VS_GERICHTE C1 12 259 vom 12. März 2014 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2014)
RVJ / ZWR 2015 159 Droit civil - servitude de passage - ATC (Cour civile II) du 12 mars 2014, X. c. Y. et consorts - TCV C1 12 259 Servitude de passage ; prescription acquisitive extraordinaire - Notion de fardeau de la preuve (art. 8 CC ; consid. 3.1.1). - Notion de libre appréciation des preuves (art. 157 CPC ; consid. 3.1.2). - Conditions de la prescription acquisitive des servitudes. En Valais, il est possible d’acquérir des servitudes par prescription extraordinaire sur des immeubles inscrits au cadastre cantonal ou dans le registre public des transcriptions (art. 662, 663, 731 al. 3 CC ; consid. 3.1.3). - La prescription extraordinaire n’est possible que si l’usager de la servitude l’a exercée, avec l’intention d’en devenir titulaire, de manière paisible et ininterrompue pendant trente ans. La possession est paisible lorsqu’elle n’a pas été acquise de façon violente, clandestine ou équivoque (consid. 3.1.3). - En l’espèce, les conditions de l’acquisition par prescription extraordinaire de la servitude de passage en question sont réunies (consid. 3.2). - Répartition des frais (art. 106 CPC ; consid. 4).